Assurance à crédit : 231 milliards de FCFA d'impayés pèsent sur les assureurs de la zone CIMA

Les assureurs de la zone CIMA se sont réunis les 2 et 3 novembre à Lomé, au Togo, pour le 12e Forum des marchés de la FANAF, leur fédération. Un seul sujet : l'article 13 du Code des assurances, résumé par la formule « pas de prime, pas de garantie ». La CIMA est l'organisation qui fixe une réglementation commune des assurances à quatorze pays d'Afrique de l'Ouest et centrale.

La règle date du 11 avril 2011. Elle dit qu'un contrat ne prend effet qu'une fois la prime réellement payée. Elle devait mettre fin à l'assurance à crédit, où l'assuré est couvert avant d'avoir réglé.

1. Le problème : près d'un franc sur cinq n'est pas encaissé

Selon les chiffres présentés à Lomé par le secrétaire général de la CIMA, les arriérés de primes atteignent environ 231 milliards de FCFA en 2025, pour un chiffre d'affaires d'environ 1 294 milliards. Cela représente près de 18 % de l'activité annuelle.

La réforme avait pourtant marché. Entre 2011 et 2014, les impayés en assurance non-vie sont passés de 46 % à 10 % des primes. Puis la discipline s'est relâchée : de 2014 à 2022, ils sont remontés de 69 à 166 milliards de FCFA, soit environ 11,5 % de hausse par an, presque deux fois plus vite que les primes.

2. Pourquoi cela concerne l'assuré

Un assureur vit des primes qu'il encaisse. C'est avec cet argent qu'il règle les sinistres. Des primes non payées, parfois irrécouvrables, fragilisent sa trésorerie et sa solvabilité, et finissent par menacer l'indemnisation des clients. Le président de la FANAF, Mamadou Koné, l'a dit sans détour : couvrir sans encaisser revient à « faire du crédit sans en avoir ni le métier ni les fonds propres ».

Il y a aussi une question d'équité. Dans une mutualisation, celui qui paie finance les sinistres de celui qui ne paie pas.

3. Qui ne paie pas

Trois sources reviennent dans les débats. L'État et ses démembrements, décrits comme souvent mauvais payeurs. Les chèques qui reviennent impayés. Et des primes encaissées par des intermédiaires mais non reversées aux compagnies, un problème que le régulateur régional avait déjà signalé en 2015. Pour l'association des assureurs du Togo, le texte n'est pas en cause : c'est son respect par tous les acteurs qui manque.

4. Ce qui est proposé

Le forum a débouché sur des « Engagements de Lomé », proposés par Adama Ndiaye, ancien président de la FANAF. Ils sont datés et chiffrés : une charte signée par chaque compagnie et chaque association nationale d'ici le 31 mars 2027, un premier état semestriel des arriérés au 30 juin 2027, et des impayés non-vie ramenés à 10 % des primes fin 2027, puis sous 5 % fin 2028.

Les conclusions doivent être transmises à la CIMA sous forme de mémorandum, avec l'objectif d'un projet de règlement d'application soumis au régulateur en décembre 2026. La CIMA annonce de son côté des contrôles plus fermes. Le ministre togolais chargé des assurances pousse une solution pratique : le paiement mobile, qui trace l'encaissement et le reversement de la prime.

Ce qu'il faut suivre

La session de décembre du régulateur régional. La signature effective de la charte avant fin mars 2027. Et la manière dont sera traité le cas de l'État, premier client et premier retardataire.